CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 23/06/2026

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (appelées "GTCS") régissent les transactions effectuées sur le site de l'opérateur également appelé "exploitant du site". Ces GTCS sont disponibles en permanence sur le site pour consultation et peuvent être fournis aux clients par divers moyens sur demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation du GTCS est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté le GTCS avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec la CGV en vigueur à la date de la commande. L'opérateur s'engage à archiver et à permettre la reproduction de ces GTCS pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose des ventes en ligne des produits suivants : Produit de soutien pour femmes enceintes appelé « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité, ici appelé "Client".

Chaque produit est présenté avec une description détaillée soit directement fournie par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Cette description met en évidence les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images de produits sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et des conséquences de son accès au site, y compris les coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs de services Internet, qui sont à sa charge. Il est également de la responsabilité du client de s'assurer qu'il dispose de l'équipement nécessaire pour accéder au site et qu'il est sécurisé et adapté à l'utilisation prévue. Le Client doit s'assurer que la configuration de son ordinateur ne présente pas de risque pour la sécurité et qu'il est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 - COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'exploitant du site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont offerts dans les limites des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'opérateur, ce dernier en informera le client par e-mail dès que possible.

Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents à celui commandé à l'origine, ou
• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

En dehors du remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l'opérateur n'est pas tenu de payer d'indemnité d'annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il doit effectuer un paiement en échange du Produit demandé.

L'exploitant du site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant d'expédier la commande en utilisant toutes les méthodes nécessaires.

En ce qui concerne les transactions, l'opérateur du site accepte les différentes solutions de paiement répertoriées sur le site.

ARTICLE 5 - PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et comprend toutes les taxes (TVA) à l'exception des frais d'expédition et de transport (sauf indication contraire).

Lors d'une promotion, l'opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable lors de la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte de toutes les remises et rabais que l'opérateur peut offrir. Des frais d'expédition ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des produits et clairement spécifiés avant que le client ne valide la commande.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que les détails de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de commande.

ARTICLE 6 — CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat entre l'opérateur du site et le client est établi dès que le client envoie la confirmation de commande. Cette confirmation se fait par un processus de "double clic" : le client sélectionne ses produits, les examine dans son panier, accepte les conditions générales de vente (GTCS) et procède au paiement en entrant ses coordonnées bancaires.

Ce processus de "double clic" constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L'exploitant du site s'engage à stocker en toute sécurité les dossiers de commande et les factures, servant de preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces dossiers sont reconnus comme une preuve valable des transactions entre l'opérateur du site et ses clients.

Le client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, des retards de livraison importants ou une augmentation de prix injustifiée, et peut ensuite demander le remboursement de son dépôt avec intérêts. D'autre part, l'opérateur du site peut annuler la commande si le client refuse la livraison ou ne parvient pas à effectuer le paiement à la livraison.

ARTICLE 7 - CONSERVATION DU TITRE

L'exploitant du site reste le propriétaire exclusif des produits commandés sur le site jusqu'à ce que le paiement intégral du prix, y compris les frais d'expédition, soit reçu.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison est comprise comme le transfert au Client de la possession ou du contrôle physique du Produit.

Les frais d'expédition sont ceux spécifiés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L'opérateur s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément au délai de livraison indiqué sur le site pour chaque produit.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrables sur le site au moment de la commande. Ces délais comprennent la préparation et l'expédition de la commande ainsi que le temps fourni par le transporteur.

L'Opérateur s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés pour chaque page de Produit et au niveau du panier, à condition que le paiement de la commande n'ait pas été refusé auparavant.

Cependant, si un ou plusieurs produits n'ont pas pu être livrés dans le délai initialement annoncé, l'opérateur enverra un e-mail au client en indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que cette adresse ne contient aucune erreur. La responsabilité de l'opérateur ne peut être engagée si l'adresse fournie par le client est incorrecte, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison, un reçu peut être demandé à être signé.

Lors de la livraison, il est de la responsabilité du client de vérifier que les produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le client doit l'indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du produit ne sera acceptée si la réclamation n'a pas été notée sur le bon de livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRAIT

Si un Produit livré ne satisfait pas entièrement le Client, il peut le retourner à l'opérateur. Le client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit de rétractation dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire de rétractation standard suivant :

Lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :

• Prénom et nom du consommateur
• Leur adresse
• Code postal - Ville
• Destinataire : Prénom et nom du vendeur professionnel
• Adresse du destinataire (vendeur)
• Code postal - Ville
• À ... le ... (date de la lettre)
• Cher Monsieur/Madame,
• Le ... (indiquez la date sur le bon de commande) J'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple, la collection de DVD, le fauteuil...) que vous avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
• Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
• Par conséquent, je vous prie de bien vouloir me rembourser dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de cette lettre, le montant de ... euros que j'ai payé pour ma commande, conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.
• Veuillez trouver ci-joint (indiquer l'objet retourné) que je vous renvoie.
• Sincèrement,
• Signature

L'opérateur enverra un accusé de réception de la demande de retrait du client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l'opérateur :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de se retirer par le biais d'une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail, à condition que ces détails soient disponibles et apparaissent donc sur le formulaire de rétractation standard). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Les exceptions de l'article L.221-28 du Code de la consommation s'appliquent et empêchent l'exercice du droit de rétractation, en particulier si la commande consiste en un contrat :

• pour la fourniture de services entièrement exécutés avant la fin de la période de rétractation et dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation ;
• pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier hors du contrôle du professionnel et qui peuvent survenir pendant la période de retrait ;
• pour la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• pour la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement ;
• pour la fourniture de marchandises qui ont été descellées par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont inséparablement mélangés à d'autres articles ;
• pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des fluctuations du marché hors du contrôle du professionnel ;
• pour que des travaux d'entretien ou de réparation soient effectués d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par eux, dans les limites des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour faire face à l'urgence ;
• pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclu lors d'une vente aux enchères publique ;
• pour la fourniture de services d'hébergement autres que l'hébergement résidentiel, les services de transport de marchandises, la location de voitures, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou à une période spécifique ;
• pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support tangible dont l'exécution a commencé après le consentement exprès préalable du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état pour la revente, inutilisé et avec tous les accessoires.

En plus du produit retourné, le colis de retour doit également contenir une lettre précisant les coordonnées exactes (prénom et nom, adresse) et coordonnées exactes du client, ainsi que le numéro de commande et la facture d'achat originale.

L'Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit et tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre du remboursement du Client. Ce remboursement peut être effectué en utilisant le même mode de paiement utilisé par le client. À cet égard, le Client qui a payé sa commande en utilisant des crédits/bons-cadeaux peut être remboursé à l'aide de crédits/bons-cadeaux selon la préférence de l'opérateur.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client reconnaît expressément avoir été informé des conditions de rétractation.

ARTICLE 10 - SERVICE À LA CLIENTÈLE

Le client peut contacter le service client de l'opérateur :

• au numéro suivant (097) 086-4878 les jours et heures suivants Lundi à vendredi de 8h à 16.
• par e-mail à hearttummy@gmail.com, en fournissant leur nom, leur numéro de téléphone, l'objet de leur demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Opérateur est le seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, fichiers, images animées ou non animées, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques de commerce, identité visuelle, base de données, structure du site et tous les autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommées "Éléments") qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs en particulier à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du site ne peut, en tout ou en partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, que ce soit gratuit ou payant, par un Client ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou les médias utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation expresse et écrite préalable de l'opérateur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, il est précisé que l'opérateur n'est pas le propriétaire du contenu mis en ligne par les clients, dont ils restent entièrement responsables et indemnisent la société contre toute réclamation à cet égard. Les clients accordent à l'opérateur une licence mondiale non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de droits pour utiliser le contenu de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le site pendant toute la durée de la protection de ces contenus.

L'opérateur se réserve le droit d'intenter une action en justice contre des personnes qui ne se conforment pas aux interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'opérateur ne peut être tenu responsable de la non-exécution du contrat due au Client ou à un événement de force majeure tel que défini par les tribunaux compétents, ou en raison de l'acte imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions.

L'opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le site par les clients. L'Opérateur ne peut être tenu responsable de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation peut causer à un tiers, le Client qui l'a publiée étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne garantissent pas la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'opérateur ne garantit pas que le site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En particulier, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour modifier leur contenu et/ou leur présentation.

L'opérateur ne peut être tenu responsable de l'utilisation du site et de ses services par les clients en violation des présentes conditions générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation peut causer à un client ou à un tiers. En particulier, l'opérateur ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par un client et de son comportement envers des tiers. Si la responsabilité de l'opérateur était demandée en raison d'un tel comportement par l'un de ses clients, ce dernier s'engage à indemniser l'opérateur contre toute condamnation prononcée contre lui et à rembourser à l'opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés dans sa défense.

Le client est seul responsable de tout le contenu qu'il met en ligne sur le site, dont il déclare expressément détenir tous les droits, et garantit à l'opérateur qu'il ne met pas de contenu en ligne qui viole les droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, ou constitue une violation des individus (y compris la diffamation, les insultes, les abus, etc.), du respect de la vie privée, de l'ordre public et de la bonne morale (y compris la promotion de crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie juvénile, etc.). En cas de violation des lois en vigueur, des bonnes mœurs ou des présentes conditions générales, l'opérateur peut automatiquement exclure les clients qui ont commis de telles infractions et supprimer les informations et les références à ce contenu litigieux. L'opérateur est considéré comme un hôte concernant le contenu publié en ligne par des tiers. Ainsi, il est rappelé que l'opérateur n'a aucune obligation générale de surveiller le contenu transmis ou stocké via le site. Si la responsabilité de l'opérateur était demandée en raison du contenu publié en ligne par le client, ce dernier s'engage à indemniser l'opérateur contre toute condamnation prononcée contre lui et à rembourser à l'opérateur tous les honoraires, y compris les honoraires d'avocat, engagés dans sa défense.

En plus de toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) qui peut être accordée, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (y compris L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le ou les produits y sont soumis) :

• vous bénéficiez d'une période de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de fournir la preuve de l'existence du manque de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du bien (à l'exception des marchandises d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : après notification, le client recevra des instructions de retour, y compris l'adresse à laquelle le produit doit être retourné. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, instructions, etc.) et accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par e-mail).

Frais de retour : Sauf dans le cas d'un produit défectueux ou d'une non-conformité prouvée, les frais de retour sont à la charge du client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l'opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au client.

Traitement des retours : Dès réception des produits retournés, l'opérateur s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le client de la manipulation du retour. Si le retour est validé, l'opérateur procédera à l'échange du produit ou au remboursement des montants payés, selon le souhait du Client, dans les 30 jours. Cette période peut être prolongée si d'autres enquêtes sont nécessaires.

Exceptions : Sauf dans le cas d'un produit défectueux ou d'une non-conformité prouvée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le client ne seront pas acceptés. L'opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas remplies.

12.4 Garantie contre les défauts cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l'article vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, article 1641, 1644, et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil en vigueur à la date des présentes conditions générales :

Art. L.217—4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conformément au contrat et est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Ils sont également responsables des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions d'assemblage ou de l'installation lorsque cela a été sous leur responsabilité en vertu du contrat ou a été effectué sous leur responsabilité. »

Art. L.217—5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat :

1. S'il convient à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
2. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur en tant qu'échantillon ou modèle ;
3. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, en particulier dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. Ou s'il présente les caractéristiques définies par accord mutuel par les parties ou s'il convient à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à l'attention du vendeur et accepté par ce dernier."

Art. L.217—7 du Code de la consommation : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

• Pour les marchandises d'occasion, cette période est fixée à six mois.
• Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le prétendu manque de conformité."

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix implique un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Ils sont alors obligés de procéder, sauf si cela est impossible, selon l'option non choisie par l'acheteur."

Art. L.217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du manque de conformité est prescrite deux ans à partir de la livraison du bien."

Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est responsable des défauts cachés de l'article vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il était destiné ou qui diminuent tellement cette utilisation que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'aurait donné qu'un prix inférieur s'il les avait connus."

Art. 1644 du Code civil : "Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de retourner l'article et d'obtenir un remboursement du prix, ou de garder l'article et d'obtenir un remboursement partiel du prix."

Art. 1648, premier alinéa du Code civil : "L'action résultant de vices de rédibitation doit être intentée par l'acheteur dans les deux ans suivant la découverte du défaut."

Il est rappelé que la recherche d'une solution à l'amiable avant une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais pour les garanties légales ou la durée de toute garantie contractuelle possible.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'opérateur, veuillez lire attentivement la politique de confidentialité (la "Politique de confidentialité"). Vous pouvez consulter cette politique de confidentialité sur le site à tout moment.

ARTICLE 14 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le site peuvent faire référence à des sites tiers non publiés par l'opérateur. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l'Opérateur ne contrôle ni ne contribue de quelque manière que ce soit à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu applicable ou apparaissant sur ces sites tiers.

Par conséquent, l'opérateur ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit des liens hypertextes.

En outre, le Client reconnaît que l'opérateur ne peut approuver, garantir ou assumer aucune partie des conditions d'utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles faisant référence à des sites tiers non publiés par l'opérateur.

L'opérateur invite le client à signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait l'accès à un site tiers offrant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut pas utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord écrit préalable de l'opérateur au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf indication contraire expresse, le Client autorise l'Opérateur à mentionner le prénom et le nom de du Client dans ses documents de communication (affichage d'avis sur le site Web, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes conditions générales constituent un contrat régissant la relation entre le Client et l'Opérateur. Ils constituent l'ensemble des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objectif. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ont été déclarées nulles et non avenues en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision finale d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront leur pleine vigueur et leur portée. En outre, le fait que l'une des parties aux présentes conditions générales ne profite pas d'une violation par l'autre partie de l'une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation au droit de profiter d'une telle violation à l'avenir.

PROCÉDURE DE RÉVISION

Objectif de vérification : L'opérateur s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis soumis par les clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis soumis par les clients seront évalués avant la publication. Les critères comprennent la pertinence du commentaire concernant le produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant, et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

1. Vérification de l'achat : seuls les clients qui ont effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
2. Modération par l'équipe : Les examens sont modérés par l'opérateur pour s'assurer que les contributions répondent aux critères établis. L'opérateur peut contacter l'auteur de l'examen pour demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L'opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression des avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après la publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux normes de vérification.

Transparence : L'opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, à condition qu'ils répondent aux critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l'intégrité de l'Opérateur en veillant à ce que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de s'abonner aux services Bloctel pour éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente terminé (commande reçue). Pour ce faire, ils doivent visiter le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

L'opérateur se réserve le droit de modifier le contenu du site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement de faire fonctionner tout ou partie du site.

En outre, l'opérateur se réserve le droit de modifier l'emplacement du site sur Internet et les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Par conséquent, le Client est tenu de se référer aux présentes Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l'Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'opérateur conseille au client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes conditions générales pour un stockage sûr et durable et de pouvoir s'y référer à tout moment pendant l'exécution du contrat si nécessaire.

PLAINTES - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez d'abord contacter le service clientèle de l'entreprise aux coordonnées suivantes : hearttummy@gmail.com (097) 086-4878.

Si la demande de réclamation au service client échoue ou s'il n'y a pas de réponse de ce service dans les dix (10) jours, le client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV contre l'opérateur à le médiateur suivant :

CM2C

Le médiateur tentera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale pour parvenir à une solution à l'amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm ? événement=main.home2.show&lng=FR

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes conditions générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, les liant contractuellement par les termes des présentes Conditions Générales.

Les conditions générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur demande. Par conséquent, il est précisé que toute modification des conditions générales faite par l'opérateur ne s'appliquera à aucune commande passée auparavant, à moins d'accord exprès du Client qui a passé une commande donnée.